Conditions Générales de Vente à Distance – GRILLON D’OR
R.C.S. RENNES 381 364 959
11, ZA DE LA FONTENELLE – BP 32168 DOMAGNE
F-35221 CHATEAUBOURG CEDEX – France
Tél. : (33) 02 99 000 266 – Fax : (33) 02 99 000 935
E-mail : contact@cereco-bio.fr
Application au 1er janvier 2024
Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont soumises au droit français et établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat de nos produits sur le site Grillon d’Or www.grillondor.bio (ci-après désigné « le Site »), par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
Les CGV vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. En conséquence, cochant la case d’acceptation et en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.
CERECO se réserve la possibilité de modifier les termes de ces CGV, raison pour laquelle nous vous invitons à les consulter de manière systématique, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.
Les produits et services mis en vente sur le Site sont accessibles à toute personne physique ou à toute personne morale non commerçante, domiciliée en France métropolitaine Corse incluse (hors DOM-TOM) et Monaco.
Définitions
« Vous » ; « Client » : désigne l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
« Nous » ; « CERECO » : désigne le vendeur professionnel auprès de qui l’achat est effectué.
« Site » : désigne le site www.grillondor.bio, exploité par la société CERECO (ci-après « CERECO »), SAS au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 381 364 959 et ayant son siège social 11, ZA DE LA FONTENELLE – BP 32168 DOMAGNE – F-35221 CHATEAUBOURG CEDEX – France ; Téléphone : (33) 2 99 00 02 66 – Email : contact@cereco-bio.fr
« Produit » : désigne les produits alimentaires destinés à la vente au consommateur, par le biais de l’onglet Boutique du site.
« Transporteur » : désigne le professionnel avec lequel CERECO a contractualisé aux fins d’effectuer les missions de réception et livraison des Produits auprès du Client.
Caractéristiques du produit
Caractéristiques des produits
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé comportant ses caractéristiques essentielles. Sont considérées comme essentielles les informations suivantes : dénomination, prix, composition du produit, poids, quantité, particularité du produit, limitations de disponibilité et de livraison.
Tous les produits proposés sont garantis être livrés avec une date de durabilité minimale supérieure à 90 jours. Dans le cadre d’une politique antigaspi, certains produits sont proposés avec une date de durabilité minimale de 30 jours. Ces produits sont identifiés et accessibles dans la catégorie spécifique « Anti-gaspi ».
La date de durabilité minimale d’un produit est une date indicative. Un produit dont la date de durabilité minimale est dépassée est susceptible de perdre de ses qualités gustatives ou nutritives, mais peut être consommé sans risques pour votre santé.
Dans le but de répondre aux attentes de nos clients, la liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des caractéristiques essentielles du produit et les acceptez sans réserve.
Disponibilité des produits
Nos offres de produits et services sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le Site. Tout produit devenu indisponible sera indiqué comme tel. Le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande.
Dans le cas où un produit est devenu indisponible au moment de la préparation de la commande par CERECO, vous serez informés de cette indisponibilité. Le produit en question ne sera pas facturé.
Prix
Les prix des produits affichés sur le Site sont garantis au moment de la validation de la commande.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.
Tous les prix sont indiqués en Euros et toute taxe comprise (TTC) à l’exception des frais de livraison qui seront automatiquement calculés et indiqués dans le récapitulatif de votre panier.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande, sur le territoire français. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur ce site.
Commande
Compte client
La validation de toute commande est subordonnée à la création et à l’identification d’un compte client.
1. Création du compte client
« Pour créer un compte client, il convient de cliquer sur la rubrique « Mon compte », saisir les informations souhaitées et cliquer sur « S’enregistrer ». Vous devez saisir une adresse électronique et un mot de passe. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. »
Nous vous préconisons de veiller à la confidentialité de vos données d’identification. En effet, toute action réalisée sur le compte client sera réputée effectuée au nom et pour le compte du Client à qui appartient le compte client.
2. Utilisation du compte client
Vous pouvez accéder à votre compte client à tout moment en renseignant votre identifiant et votre mot de passe.
Vous pouvez alors accéder aux fonctionnalités vous permettant de consulter :
- vos informations personnelles,
- votre adresse de facturation qui peut être modifiée,
- votre commande en cours et son état de préparation,
- l’historique de vos commandes;
- vos préférences de communication via e-mail (newsletter) qui peuvent être modifiées.
Pour chaque commande, vous devrez vous connecter en entrant votre identifiant et votre mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.
En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien » mot de passe oublié ? » et saisir votre adresse électronique. Vous recevez par courrier électronique un lien permettant d’initialiser votre mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
En cas de non-respect des CGV, le Site se réserve la possibilité de désactiver, de plein droit et sans indemnité, votre compte client 30 jours après l’envoi d’un courrier électronique resté sans réponses.
3. Suppression du compte client
Le compte client sera supprimé dans les cas suivants :
- En cas d’inactivité du compte pendant 3 ans. Un mail vous sera envoyé pour vous prévenir de la suppression de son compte dans les 30 jours suivant en cas d’absence de connexion de votre part durant ce laps de temps.
Modalités de commande
Vous pouvez passer commande :
- Sur internet : www.grillondor.bio
La validation de votre commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit envoyée par email à l’adresse renseignée dans votre compte client.
Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande, qui ne sera déclenchée qu’à réception du paiement. Seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés.
Livraison
Modalités de livraison
L’expédition de la commande se fait à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées au cours du processus de commande, et dans le délai que vous aurez indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de mauvaise complétude des informations de livraison, CERECO n’est pas tenu de vous rembourser.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition ainsi qu’au délai de traitement et d’acheminement par le transporteur.
Livraison à domicile :
Livraison à domicile entre 3 et 5 jours, du lundi au samedi.
Si le colis est suffisamment petit il sera laissé dans votre boîte aux lettres ; ou sinon, il sera remis en mains propres à toute personne présente à l’adresse indiquée.
Livraison en point relais :
Livraison en point de retrait entre 3 et 5 jours, du lundi au samedi sur les horaires d’ouverture du point de retrait sélectionné. Suivant l’heure de votre commande, votre colis sera expédié le jour même pour toute commande avant 14h, ou le jour ouvré suivant pour toute commande après 14h.
Vous vous engagez à récupérer votre colis dans le délai imposé par le point relais et selon les conditions posées par ce dernier. Si vous ne récupérez pas le colis avant le délai imparti, nous ne seront pas tenus de vous rembourser.
Pour les colis supérieurs à 20kg, la livraison en point relais est impossible.
Prix de la livraison
Le prix de la livraison est indiqué au cours du processus de commande, avant sa validation définitive et avant de procéder au paiement.
Réserve de propriété et transfert des risques
Tous les produits que vous aurez pu commander sur notre Site demeurent la propriété de CERECO jusqu’à ce que vous les ayez intégralement payés. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par CERECO. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à votre profit des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Droit de rétractation
Principe
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Téléchargez ici le formulaire de ré
Exceptions
Nous vous informons que pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, certains articles dits « sensibles » ne pourront faire l’objet d’une reprise.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les articles retournés doivent ne pas avoir été utilisés, être dans un état propre à permettre une nouvelle commercialisation, et si possible dans leur emballage d’origine.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Votre décision d’exercer votre droit de rétractation doit nous être communiquée de manière expresse et dénuée d’ambiguïté.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ici en téléchargement le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :11 ZA la Fontenelle BP 35168 DOMAGNE F35221 CHATEAUBOURG CEDEX
Dès réception de votre intention, vous disposez d’un nouveau délai de 14 jours pour nous renvoyer à vos frais tout ou partie des articles commandés accompagnés de la facture originale se rapportant à la commande en cause.
Le remboursement des sommes payées (hors frais de retour et dans la limite des frais de livraison standard) s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de votre intention de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi, à réception du ou des produits retournés, et après vérification par notre Service Relations Clients de la quantité et de la qualité de chaque article pour lequel vous aurez fait valoir votre droit de rétractation.
Il est précisé qu’un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par vous.
Garanties
CERECO s’engage à vous remettre un bien, produit ou un service conforme à votre commande.
Conformément aux dispositions légales, CERECO répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance.
Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, CERECO vous remboursera le prix de votre produit.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits doivent être retournés par voie postale dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Conformément aux articles L.217-1 et D.211-2 du Code de la consommation, les textes relatifs aux garanties légales de conformité et garantie des vices cachés sont annexées aux CGV (Annexe 2).
Réclamations/Contestations
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
En cas de litige et conformément à l’article R121-2 du code de la consommation, vous devez vous adresser en priorité au Service Conso :
– par courrier à l’adresse suivante : 11 ZA la Fontenelle BP 35168 DOMAGNE F35221 CHATEAUBOURG CEDEX ;
– par mail à l’adresse suivante : contact-grillondor@cereco-bio.fr.
Médiation :
Si dans un délai d’un (1) mois à compter de votre réclamation écrite, vous obtenez une réponse non satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au règlement amiable des litiges, CERECO adhère à un médiateur de la consommation agréé : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 PARIS – 01 44 95 11 40 – cmap@cmap.fr
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.
Si votre dossier est recevable, votre litige sera traité par le médiateur.
La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment.
Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour a mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d’accepter ou de refuser.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et sont conformes à la législation française.
Plateforme européenne de règlement des litiges :
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
Données personnelles
Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez être informé que les informations personnelles recueillies par Céréco lors de la souscription ou dans le cadre de l’exécution de sa prestation de vente, font l’objet d’un traitement informatisé présentant les caractéristiques suivantes :
– Catégories de données à caractère personnel concernées : données d’identification et données de connexion.
– Finalités du traitement : Effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant : les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité, la gestion des comptes clients, la gestion des réclamations et du service après-vente, le suivi de la relation client, élaborer des statistiques commerciales. Les traitements de ces données à caractère personnel reposent sur la nécessité d’exécuter le contrat lié à l’acceptation des Conditions Générales de Vente, ou de répondre aux obligations légales et réglementaires.
Les données seront conservées pour une durée maximale de trois ans après la dernière utilisation du compte client.
Vous êtes informé que les données vous concernant et leurs mises à jour pourront être partagées avec les destinataires suivants :
- la société Olga, RCS RENNES 709 200 307, société mère de Céréco, en cas de mise en commun de moyens ;
- les prestataires de Céréco pour les seuls besoins d’exécution de la prestation de vente en ligne, à savoir MODO, LMWR, hébergeur COGNIX, SOGECOMMERCE.
Vous pouvez, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, demander la limitation de leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par Céréco notamment à des fins commerciales. Pour ce faire, vous pouvez écrire par lettre simple adressée à Céréco (les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part) ou par courriel à l’adresse courriel suivante : contact-grillondor@cereco-bio.fr
Lorsque le traitement a pour base légale le consentement, Le Client peut à tout moment retirer son consentement aux traitements, en écrivant au délégué à la protection des données de Céréco par lettre simple adressée à : Céréco 11 ZA la Fontenelle BP 32168 Domagné F-35221 CHATEAUBOURG Cedex (les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part), ou par courriel à l’adresse suivante : contact-grillondor@cereco-bio.fr
Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy – Unesco, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Propriété Intellectuelle
Ce site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, …), constituent une œuvre au sens du code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique. La copie de pages du site sur quelque support que ce soit (y compris disque dur), est autorisée à des fins privées uniquement. En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite du site ou des éléments le composant, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de leurs auteurs ou de leurs ayants-droits, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur. Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu’aux œuvres musicales inclues dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l’enregistrement de l’œuvre concernée.
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
